Que changerait la proposition du MDP ?
Taux zéro pour les enfants, sans plafond
Aujourd’hui, chaque enfant bénéficie d’un abattement, puis d’un barème progressif. Le programme propose qu’aucun droit ne soit dû, sans plafond ni barème.
« Taux zéro pour tous les enfants. Quel que soit le montant, l’État ne prendra rien. Pas de plafond. Pas de barème. Pas de calcul. Zéro. »
Les familles recomposées reconnues
Un enfant du conjoint qui n’a pas été adopté est aujourd’hui taxé comme une personne sans lien de parenté. Le programme étend l’exonération totale aux beaux-enfants.
« L’exonération totale s’appliquera aux enfants biologiques, mais aussi aux enfants du conjoint : les beaux-enfants. »
Des donations possibles plus tôt dans la vie
Le délai après lequel une donation peut de nouveau être faite sans impôt passerait de quinze à cinq ans, pour aider les jeunes générations à acheter un logement ou à créer une entreprise.
« Les donations seront défiscalisées totalement tous les 5 ans. Aujourd’hui, c’est tous les 15 ans. »
Règles actuelles et proposition : le comparatif
Le tableau distingue les règles en vigueur, vérifiées sur les sites officiels, des propositions du programme.
Faites glisser le tableau pour lire les trois colonnes →
| Question | Aujourd’hui | Proposition du MDP |
|---|---|---|
| Enfant héritier | Abattement de 100 000 € par parent, puis barème de 5 % à 45 %. | Aucun droit, sans plafond. |
| Enfant du conjoint non adopté | Taxé comme une personne non parente : 60 % après un abattement de 1 594 €. | Aucun droit, comme pour un enfant biologique. |
| Donation d’un parent à un enfant | Abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans. | Défiscalisation totale, renouvelable tous les 5 ans. |
Règles en vigueur : Droits de succession, service-public.gouv.fr, page mise à jour le 9 février 2026 ; Donation : abattements, service-public.gouv.fr, page mise à jour le 13 mai 2026. Les propositions du MDP ne sont pas des règles applicables aujourd’hui.
Pourquoi le MDP veut-il supprimer cet impôt ?
Le programme avance trois raisons. Une raison économique : éviter que des entreprises familiales soient vendues pour payer les droits de succession. Une raison de justice familiale : l’héritage provient, selon le texte, d’une épargne déjà taxée tout au long de la vie. Une raison d’attractivité : garder en France le capital des familles plutôt que de le voir partir à l’étranger.
« En Allemagne, en Italie, en Suisse, on transmet l’entreprise familiale sans impôt ou presque. »
Combien coûterait la suppression ?
Selon le programme, les droits de succession ont rapporté 16,6 milliards d’euros en 2023, et l’ensemble des droits sur les successions et les donations environ 20 milliards par an. Rapporté à une dépense publique de 1 700 milliards, le coût représenterait un peu plus de 1 %, que le programme dit assumer.
« les droits de succession ont rapporté 16,6 milliards d’euros en 2023, et l’ensemble des droits sur les successions et les donations tourne autour de 20 milliards par an. »
Ce que le programme doit encore préciser
Ces points ne sont pas tranchés dans les pages citées. Le mouvement les précisera au fil de la construction du projet.
- Le chapitre décrit le barème actuel entre frères et sœurs ou entre oncles et neveux, mais ne dit pas si ces transmissions seraient elles aussi exonérées.
Questions fréquentes
Cette mesure profite-t-elle surtout aux plus riches ?
Le programme conteste cette lecture : il fait valoir que les inégalités ont augmenté malgré l’existence de ces droits, et que la mesure permet à toutes les familles, modestes ou aisées, de transmettre sans impôt. Le coût annoncé est de l’ordre de 20 milliards d’euros par an.
Le conjoint survivant est-il concerné ?
Le conjoint marié ou partenaire de PACS est déjà exonéré de droits de succession aujourd’hui. La proposition porte sur les enfants et les beaux-enfants.